CONDITIONS GENERALES DE VENTE SLY'INFO

Article I - Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site SLY'Info et au dos des bons d'intervention, devis et factures fournis au client par SLY'Info . En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande.

Il est rappelé que l'acheteur dispose pour passer sa commande (prestations ou matériels) du contact direct, d'un numéro de téléphone 06 62 08 24 95 et des formulaires disponibles sur le site www.slyinfo.fr (Demande d'intervention ou demande d'achat). Un devis sera présenté au client sur demande. De convention expresse entre le client et SLY'Info, l'acceptation du devis proposé (voie postale ou mail) par signature du client vaudra consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. SLY'Info sera juridiquement engagée à compter de l'acceptation du devis et du règlement de la commande à SLY'Info. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par SLY'Info. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article III - Modification de la commande.

Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande (acceptation du devis) mise en place par SLY'Info et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive de sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par SLY'Info.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention d’un technicien SLY'Info au domicile du client.

Les tarifs des interventions sont stipulés en H.T pour les sociétés et en T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les tarifs pratiqués par SLY'Info sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l'intervention et disponibles sur le Web. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent la prestation, ils sont stipulés dans la section tarifs du site internet. Le déplacement fait lui aussi objet d'une tarification suivant le lieu d'intervention. Le tarif du déplacement en plus de celui de la prestation peut être calculé directement sur le site SLY'Info dans la section Zone d'intervention. Tout déplacement et prestation sont payables 15 jours ouvrables maximum après la réception de la facture par le client.

Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de SLY'Info ou espèces directement au technicien sur place. En cas de paiement immédiat par le client, la facture lui est envoyée sous 7 jours ouvrés.

Article V - Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel.

Les prix sont stipulés en H.T pour les sociétés et en T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande et figurent sur le devis. SLY'Info livre les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s'être assurer de la disponibilité du matériel commandé.

La facture de matériels/logiciels mentionnant la TVA sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison. Le technicien installe le matériel livré et s'assure du bon fonctionnement de l'équipement lorsque cela est prévu sur le devis. Cette prestation est facturée en plus des achats au prix des interventions SLY'Info.

Le règlement global de la commande de matériel et de logiciel livrés chez le client, est effectué par l'acheteur au technicien sur place ou maximum 15 jours ouvrables après la réception de la facture. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage SLY'Info de toutes ses obligations contractées sur la commande. SLY'Info pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.

Article VI - Validité contractuelle des informations.

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.

Les informations figurant sur les brochures ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. SLY'Info ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices .La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de SLY'Info, ni affecter la validité de la vente.

Article VII - Territoire

L'ensemble des articles et des prestations SLY'Info n'est proposé à la vente que sur les territoires couverts par la société SLY'Info. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de SLY'Info et dans ce cas les conditions générales de vente s'appliquent automatiquement.

Article VIII - Transfert de propriété du logiciel – Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article IX - Transfert de propriété matériel

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, SLY'Info reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.

Article X - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de SLY'Info toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article XI - Satisfait ou remboursé.

Le client dispose d'un délai de dix jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert. Les frais de reprise par nos fournisseurs s'il y a lieu seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de SLY'Info. Le client pourra choisir d'échanger l'article.

Article XII - Délais de livraison et d’installation du matériel et logiciel commandés

La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix (si aucune autre prestation n'est engagée) en tenant compte du territoire SLY'Info dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas.

Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur le devis mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, SLY'Info en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure .L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article XIII - Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SLY'Info toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article XIV - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à SLY'Info. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à SLY'Info par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage SLY'Info de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Toute intervention engageant la responsabilité du technicien pourra faire l'objet d'un remboursement intégral (sauf frais de déplacement) si exactement le même problème persiste dans les 48H après l'intervention initiale.

Articles XV - Fournisseurs d'accès Internet

SLY'Info joue le rôle de médiateur entre le client et son fournisseur d'accès Internet. Tout dommage intervenant sur les équipements loués par le client auprès de son fournisseur d'accès ne peut engager la responsabilité de SLY'Info.

En tant que médiateur, SLY'Info s'engage a obtenir une solution pérenne pour le client concernant la qualité de sa connexion, mais, se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise foi du fournisseur d'accès ou de l'opérateur historique. Après un diagnostic du technicien SLY'Info et s'il y a lieu, la hotline du fournisseur d'accès sera jointe par SLY'Info sur accord du client et reste à la charge du client dans son intégralité. L'appel lui sera facturé dans tous les cas même si l'appel n'aboutit pas.

Article XVI - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à SLY'Info en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que SLY'Info puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais ou de s'inscrire sur la liste "Robison Stop-publicité" en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

Article XVII - Confidentialité

SLY'Info s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XVIII - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.